294
al. 1 CP en cas de non-respect de l’interdiction ;
il est précisé qu’en vertu de l’art. 294 al. 1 CP, quiconque exerce une activité au mépris de
l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 CP est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire ;
4. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 15'832.00 d'émoluments et de
CHF 17'307.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de
CHF 33'139.85 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 18'620.65) ;