5 de l’AA (violation d’obligations de procédure de la LTVA) à l’Administration
Fédérale des Contributions (AFC), autorité compétente pour poursuivre les faits reprochés
au prévenu (art. 103 LTVA) ;
3. tenu le dossier y relatif à la disposition de l’AFC sur demande ;
II.
1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s'agissant de la prévention
d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et
faillite, infraction prétendument commise le 04.06.2019, à S.________ (ch. 6 de l’AA ; pour
cause de prescription de l’action pénale)