2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 19 janvier 2023
(D. 1618-1631).
2.2 Par jugement du 19 janvier 2023 (D. 1496-1504), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.
1. constaté qu’il ne disposait pas de la compétence matérielle pour traiter de la prévention de
violations d’obligations de procédure de la LTVA (ch. 5 de l’AA) ;
2. transmis le ch. 5 de l’AA (violation d’obligations de procédure de la LTVA) à l’Administration
Fédérale des Contributions (AFC)