infraction commise le 24.04.2019 à 17h44., à AC.________, par le fait d’avoir conduit un
véhicule de livraison blanc, tout en sachant qu’il était sous retrait de permis pour une durée
indéterminée depuis le 14.07.2014.
I.11 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116/1b LEI), emploi
d’étrangers sans autorisation (art. 117/1 LEI), év. violation des obligations relatives à
la communication des postes vacants (art. 117a LEI)
infractions commises entre le 08.11.2019 et le 23.11.2019 à AD.________, par le fait d’avoir
employé sans contrat de travail sur son chantier AE.