169 CPS)
infraction commise du 01.02.2020 au 09.09.2020 à J.________, au préjudice de la Caisse de
compensation du Canton N.________ par le fait, en tant que débiteur, d’avoir omis de verser
à l’Office des poursuites le montant de CHF 9'750.95, saisie en application de l’avis de saisie
du 21.10.2019 pour la série de créanciers saisissants n°W.________, en application de la
poursuite n°X.________.
I.7.3 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CPS)