obligations de procédure à la Loi sur la TVA (art. 98 let. a et h LTVA)
infractions commises dès juin 2019 à J.________, par le fait de ne pas s’être conformé à ses
obligations d’assujettissement et d’annonce concernant la création de sa nouvelle entreprise
« A.________ », et par le fait d’avoir fait figurer sur une confirmation de commande le
numéro de TVA de son ancienne entreprise, « K.________ », mise en faillite le 28.05.2019.
I.6 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et
faillite (art. 323 ch. 4 CPS)
infraction commise le 04.06.2019, à S.__