,
a) par le fait d’avoir encaissé des factures ouvertes, pour Q.________, de CHF 4'364.90 et
de CHF 4'264.90, ainsi qu’éventuellement une facture pour R.________ de CHF
5'200.00, alors qu’il savait que leur paiement devait être fait en main de l’Office des
poursuites et faillite ;
b) par le fait, en tant que débiteur, d’avoir omis de verser à l’Office des poursuites et faillite
la saisie sur revenu pour les mois de mars à juin 2019, pour un montant total de
CHF 11'720.00.
Montant du dommage : au moins CHF 20'349.80
I.5 Violation d’obligations de procédure à la Loi sur la TVA (art.