166 CPS)
infraction commise entre le 10.10.2018 et le 28.05.2019 à J.________, par le fait de ne pas
avoir tenu une comptabilité permettant d’établir la situation de son
entreprise « K.________ », en violation de l’obligation légale lui incombant en tant
qu’entreprise individuelle selon l’art. 957 CO, l’entreprise ayant par la suite été déclarée en
faillite par décision du Tribunal de première instance (juge civile) de Porrentruy le
29 mai 2019.
I.3 Violation de l’obligation de payer les cotisations sociales (art. 87 LAVS, év. art. 159
CPS)