procédure de poursuite pour dettes et faillite, vol, utilisations
frauduleuses d'un ordinateur, infraction à la loi sur la circulation
routière (conduite d'un véhicule de livraison sans autorisation),
incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, emploi
d'étrangers sans autorisation, év. violation des obligations
relatives à la communication des postes vacants

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du
19 janvier 2023 (PEN 2022 18)

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Considérants