Au vu de ce qui précède, l’activité de Me B.________ doit être taxée à hauteur de
6 heures (10:15 heures – 4:30 heures + 15 minutes). Ce nombre d’heures couvre
largement les activités nécessaires et utiles en lien avec la présente procédure
subséquente.
28.5 Seules 5 minutes avaient trait à une activité antérieure au 1er janvier 2024. Il est
renoncé à facturer cette durée de manière indépendante et le taux de TVA en
vigueur depuis cette date lui sera également appliqué, à des fins de simplification.
28.6 S’agissant des débours, Me B.________ a facturé – vraisemblablement par erreur