- Diverses recherches juridiques et dans le dossier ont été effectuées, pour un
total de 2:35 heures (postes des 17 mars et 14 avril 2024). Cette durée est
réduite à 1:00 heure (réduction de 1:35 heure), vu la portée extrêmement
limitée de la présente procédure.
- Pour la même raison, les préparations de prises de position (postes des
18 mars et 15 avril 2024), pour un total de 5:05 heures sont réduites à
2:45 heures (réduction de 2:20 heures).