25. Règles applicables et jurisprudence
25.1 Il est renvoyé au jugement du 25 mai 2023 concernant les règles applicables en
matière de rémunération des mandataires d’office (ch. 57).
25.2 Il est néanmoins précisé que depuis le 1er janvier 2024, l’obligation du prévenu de
rembourser à son défenseur la différence entre sa rémunération en tant que
défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé
n’existe plus (art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par
dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.