2 de l’ordonnance sur l’exécution
judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), respectivement sur la base de l’ordonnance sur la
partie nationale du Système d’information Schengen et sur le bureau Sirene
(Ordonnance N-SIS ; RS 362.0).
39.2 Conformément à l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent jugement doit être
communiqué au Secrétariat d’Etat aux Migrations.

38
Dispositif

La 2e Chambre pénale :