38. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
38.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________ (D. 442) se fera

37
selon la réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354
al. 4 let. a CP. Il est renvoyé au dispositif pour les détails.