La commination légale des
autres infractions pour lesquelles le prévenu doit être condamné n’a pas été
modifiée. Dès lors qu’un seul droit doit être appliqué à l’ensemble des infractions
faisant l’objet d’un jugement, il convient de retenir l’application de l’ancien droit, étant
précisé que toutes les infractions retenues ont été commises avant l’entrée en
vigueur du nouveau droit le 1er juillet 2023.
22.3 Afin qu’il n’y ait pas d’incohérence dans le jugement s’agissant du droit applicable,
la date de commission de l’infraction de brigandage (condamnation non remise en
cause en appel) est corrigée d’