Selon le nouveau droit, cette infraction est désormais
passible d’une peine privative de liberté allant de six mois à dix ans, alors qu’elle
était précédemment passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou
d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
22.2 Partant, le nouveau droit ne s’avère pas être plus favorable, dans la mesure où le
prononcé d’une peine pécuniaire n’est désormais plus possible, une peine privative
de liberté de six mois constituant la peine plancher. La commination légale des
autres infractions pour lesquelles le prévenu doit être condamné n’a pas été
modifiée.