22. Droit applicable et rectification
22.1 La commination des sanctions pénales pour l’infraction de vol par métier au sens de
l’art. 139 CP été modifiée lors de l’entrée en vigueur de la révision du Code pénal et
des loi spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021
2997) le 1er juillet 2023. Selon le nouveau droit, cette infraction est désormais
passible d’une peine privative de liberté allant de six mois à dix ans, alors qu’elle
était précédemment passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou
d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.