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de faits vraisemblablement commis en Russie ou ailleurs à l’étranger. A cela s’ajoute
que les faits décrits dans l’acte d’accusation (voir le ch. I.13 AA, dans lequel il n’est
question que de détention et de présentation du faux permis de conduire pour se
légitimer) ne permettent pas de retenir un verdict de culpabilité pour participation
accessoire à l’infraction de falsification tel que requis par le Parquet général. Un tel
verdict de culpabilité constituerait une violation du principe d’accusation.

VI. Peine