20. Faux dans les certificats
20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux dans
les certificats au sens de l’art. 252 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 832), avec les quelques compléments suivants.
20.2 La simple détention du certificat ne constitue pas encore un usage et n’est ainsi pas
punissable (MARKUS BOOG, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, no 11 ad
art.