18. Violation de domicile
18.1 Généralités
18.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
de domicile au sens de l’art. 186 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 828-
829), avec les quelques compléments suivants.
18.1.2 L’infraction de violation de domicile protège notamment les espaces qui entourent
immédiatement la maison, tels qu’une cour ou un jardin. Il faut néanmoins que cet
espace soit clos et rattaché à un bâtiment.