Un
élément constitutif objectif de l’infraction ferait défaut, de sorte qu’il conviendrait de
libérer le prévenu de cette infraction. Concernant l’infraction de faux dans les
certificats, dans la mesure où les faits ne permettraient pas d’établir que le prévenu
aurait effectivement fait usage de son faux permis de conduire russe, la défense a
conclu à la libération du prévenu.
17.2 Lors de son réquisitoire en appel, s’agissant de la violation de domicile, le Parquet
général a relevé qu’il n’était pas nécessaire que le domicile soit entouré d’une clôture
infranchissable pour que l’infraction de violation de domicile soit réalisée.