17. Arguments des parties
17.1 Dans sa plaidoirie en appel, s’agissant de la violation de domicile au sens du chiffre 3
de l’acte d’accusation, Me B.________ a argumenté que le jardin dans lequel le
prévenu s’est introduit ne pouvait pas être qualifié d’espace « clos » au regard des
exigences posées par la jurisprudence et la doctrine. Selon la défense, il ne s’agirait
pas d’un espace clairement délimité et reconnaissable comme étant privé. Un
élément constitutif objectif de l’infraction ferait défaut, de sorte qu’il conviendrait de
libérer le prévenu de cette infraction.