10. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance
10.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent une liste complète des
divers moyens de preuve (D. 813-816), à laquelle il peut être intégralement renvoyé,
étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en
d’autres termes.