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8. Généralités
8.1 Les infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de dommage à la propriété
(art. 144 al. 1 CP) ne se poursuivent que sur plainte.
8.2 La plainte pénale est valable lorsque celui qui a qualité pour la déposer a fait
connaître à l’autorité compétente dans les délais et dans la forme prescrite sa volonté
inconditionnelle de faire poursuivre l’auteur. Elle constitue une condition de
l’ouverture de l’action pénale. Pour être valable, la plainte doit décrire suffisamment
le déroulement des faits sur lesquels elle porte.