Selon la défense, le rapport de la police, qui
détaille ces éléments, ne serait pas suffisant. De plus, le formulaire de plainte ne
renverrait pas explicitement audit rapport de police, ce qui empêcherait de se fonder
sur celui-ci pour examiner les faits à l’origine de la plainte. Me B.________ a ainsi
requis le classement des infractions décrites aux chiffres 6 et 9 de l’acte
d’accusation.
7.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a relevé, en se référant à la
jurisprudence fédérale, que les plaintes pénales peuvent être déposées oralement
et consignées dans un rapport de police signé par un agent.