1 de la loi sur les profils d’ADN.
17.2 Le prévenu étant totalement acquitté dans la présente procédure, son profil ADN et
ses données signalétiques biométriques seront effacés immédiatement après
l’entrée en force du présent jugement (art. 16 al. 1 let. c de la loi sur les profils
ADN).

13
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du
14 octobre 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où la Cour a :

I.