17. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
17.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN L.________(numéro), se fera
selon la nouvelle réglementation entrée en vigueur depuis le rendu du jugement du
14 octobre 2022, c’est-à-dire selon celle de la nouvelle teneur de la loi sur les
profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP. Les nouvelles
dispositions s’appliquent en vertu de l’art. 23a al. 1 de la loi sur les profils d’ADN.
17.2