49. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
49.1 Par ordonnance du 1er février 2021 (D. 371-372), le Ministère public a ordonné la
prise des données signalétiques du prévenu ainsi que l’établissement d’un profil
ADN sur sa personne.
49.2 Ladite ordonnance n’a pas été exécutée (D. 928), de sorte que dans son jugement
du 30 août 2024, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a ordonné sa mise en
œuvre (chiffre VII.3 du dispositif).