En
vertu de l’art. 135 al. 4 CPP, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024, le
prévenu n’est plus tenu de rembourser au défenseur la différence entre la
rémunération de ce dernier en tant que défenseur d’office et les honoraires qu’il
aurait touchés comme défenseur privé. La prétention du canton de Berne se prescrit
par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.