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(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office [ORA ;
RSB 168.711]).
46.3 La circulaire n° 15 de la Cour suprême du 20 janvier 2025 sur la rémunération des
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées et les débours pouvant être indemnisés.