41. Deuxième instance
41.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP).
41.2 Aucun frais n’est distrait pour le jugement de l’action civile.