33. Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
33.1 Le prévenu étant de nationalité italienne, il est ressortissant d’un Etat membre de
l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et
ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS
0.442.112.681) et il est mis au bénéfice de son application. Savoir si l'expulsion est
conforme aux obligations découlant pour la Suisse de l’ALCP constitue un point qui
doit également être examiné au stade du prononcé de l'expulsion, mais
indépendamment de l'exigence du cas de rigueur (ATF 147 IV 453 consid.