67
63. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
63.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN 15 585242 13 et 23 551133
63, se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN
dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou
disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que selon l’art. 354 al. 4
let. a CP.
63.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.