61. Compensation
61.1 En vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les
créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la
partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.
Une telle compensation n’est pas possible avec une indemnité pour tort moral
(ATF 139 IV 243 consid. 5). Seuls les frais de procédure peuvent faire l’objet de la
compensation (ANGELA CAVALLO, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 15 ad art