Ceux-ci peuvent être facturés de manière
détaillée ou forfaitaire à hauteur de 3 % des honoraires d’office, mais au maximum
à hauteur de CHF 750.00.
57.7 Afin de tenir compte de l’ensemble des opérations effectuées, y compris de
l’audience d’appel, et au vu de ce qui précède, il se justifie de fixer l’indemnité
partielle sur la base d’un montant de CHF 5'000.00 (TTC). Ce montant est tout à
fait équitable pour rémunérer l’activité déployée par la défense dans cette affaire.
57.8