3.3 de la Circulaire no 15 de la Cour suprême du
21 janvier 2022 sur la rémunération des avocats et des avocates d’office,
les débours comprennent en particulier les frais de copie, d’envoi, de
télécommunication et de déplacement. Ceux-ci peuvent être facturés de manière
détaillée ou forfaitaire à hauteur de 3 % des honoraires d’office, mais au maximum
à hauteur de CHF 750.00.
57.7 Afin de tenir compte de l’ensemble des opérations effectuées, y compris de
l’audience d’appel, et au vu de ce qui précède, il se justifie de fixer l’indemnité
partielle sur la base d’un montant de CHF 5'000.00 (TTC).