Cette somme correspond à 7 heures et 30
minutes au tarif de CHF 250.00 l’heure, auxquels s’ajoutent CHF 647.00 de
débours et CHF 204.30 de TVA. Il convient toutefois de rappeler que l’indemnité
doit être déterminée en fonction des dépenses raisonnablement nécessaires à la
défense du prévenu. À cet égard, les démarches liées à l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel ne peuvent être prises en considération, le prévenu
bénéficiant déjà d’une défense d’office à cette époque. C’est donc sur la base de
CHF 2'000.00 (TTC) que l’indemnité partielle sera fixée.