2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).

45. Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
45.1 En l’espèce, le prévenu étant de nationalité française, il est citoyen de l’Union
européenne et dispose des droits y relatifs de sorte qu’une inscription au système
d’information Schengen (SIS) n’a pas lieu d’être.

VII. Action civile