42. Principes généraux en lien avec l’ALCP
42.1 Le prévenu étant ressortissant d’un Etat membre de l’Accord sur la libre circulation
des personnes (ALCP ; RS 0.442.112.681), il est mis au bénéfice de son
application. Or, savoir si l'expulsion est conforme aux obligations découlant pour la
Suisse de l’ALCP constitue un point qui doit également être examiné au stade du