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punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
31.2 Les recommandations de l’AJPB ne couvrent pas l’ensemble des infractions de la
présente procédure. En particulier, aucune peine n’est prévue pour les infractions
de brigandage, d’enlèvement, ni pour les violations qualifiées des règles de la
circulation au sens de l’art. 90 al. 3 aLCR, la loi définissant les conséquences,