minimale d'un an (BO 2022 CE 1059 ; BO 2023 CN 73). Il a également été
souligné qu'il ne pouvait pas être question d'introduire un rabais général pour les
délinquants primaires (BO 2023 CN 73). Par votes du 17 mars 2023, tant le Conseil
national que le Conseil des Etats ont adopté le projet de la LCR, y compris le
nouvel art. 90 al. 3ter LCR (votes finaux, objet n° 21.080).
24.4 Il ressort donc d'une analyse globale de la genèse de l'art. 90 al. 3ter LCR que le
législateur n'avait pas pour objectif que l'art. 90 al. 3ter s'applique à tous les
délinquants primaires – au sens d'un rabais automatique pour ceux-ci.