3 LCR, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au
plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années
précédant l'infraction, pour un crime ou un délit contre la circulation routière
présentant un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou ayant entraîné des
blessures ou la mort d'autrui. Par la suite, cette formulation a obtenu la majorité
nécessaire au Conseil des Etats (BO 2022 CE 1059 et BO 2022 CE 1061), où l'on
a voté pour que le chauffard intentionnel continue à être traité avec la sévérité
nécessaire et soit en principe sanctionné par une peine privative de liberté