Les commissions compétentes
ont alors décidé de revenir sur les dispositions en question. La proposition ainsi
faite par la commission compétente, selon laquelle la peine privative de liberté
minimale d'un an peut être réduite, notamment si l'auteur ne figure pas au casier
judiciaire pour infraction aux règles de la circulation, a été adoptée par le Conseil
national (BO 2022 CN 1383). L'objectif était à nouveau notamment d'accorder aux
tribunaux une certaine marge d'appréciation afin de pouvoir privilégier les
délinquants primaires (BO 2022 CN 1384). La peine privative de liberté minimale
d'un an prévue à l'art.