BO 2022 CE 289). L'objectif de cette modification et de son
caractère potestatif était de donner aux tribunaux une plus grande marge
d'appréciation afin de mieux tenir compte des circonstances concrètes du cas
d'espèce (Message concernant la modification de la loi sur la circulation routière du
17 novembre 2021, FF 2021 3026, p. 44 s.). Après l'examen de la loi par le Conseil
des Etats le 31 mai 2022, RoadCross Suisse a menacé de lancer un référendum.