3ter LCR, entré en vigueur le
1er octobre 2023, doit être appliqué en ce qui concerne les condamnations pour
infraction qualifiée aux règles de la circulation.
24.2 En vertu de l'art. 90 al. 3ter LCR, l'auteur d'une infraction visée à l'art. 90 al. 3 LCR
peut désormais être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou
d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années
précédant l'infraction, pour un crime ou un délit contre la circulation routière
présentant un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou ayant entraîné des
blessures ou la mort d'autrui.