24. Application de l’art. 90 al. 3ter LCR
24.1 La modification de l’art. 90 LCR (al. 3bis, 3ter et 4) est entrée en vigueur le
1er octobre 2023. Dans la mesure où le prévenu a commis les infractions à la LCR
avant cette date, c’est en principe l’ancien droit en vigueur au moment des faits qui
s’applique, à moins que le plus récent ne soit plus clément (art. 2 al. 2 CP). Dans
ce contexte, il convient d'examiner si l'art. 90 al. 3ter LCR, entré en vigueur le
1er octobre 2023, doit être appliqué en ce qui concerne les condamnations pour
infraction qualifiée aux règles de la circulation.
24.2 En vertu de l'art.