16. Contrainte
16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
contrainte au sens de l’art. 181 du code pénal (aCP ; RS 311.0), ainsi que de la
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 1204-1206), avec les quelques compléments suivants.
16.2 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 aCP celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire,
ne pas faire ou à laisser faire un acte.