30
peines entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (RO 2023 259 ; FF 2018 2889). Dans la
mesure où les modifications de la loi sont uniquement de nature rédactionnelle, il y
a lieu d’appliquer le droit applicable au moment des faits, soit l’aCP, conformément
au principe de non-rétroactivité.