h en lien avec l’art. 16 al. 3 de la Loi sur les profils d’ADN
et art. 354 al. 4 let. a CP) ;
4. (notification)
5. (communication)

2.3 Par ordonnance de rectification du 25 juin 2024 (D. 1140-1141), le Tribunal
régional Jura bernois-Seeland a :
- ordonné :