2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11).
45.2 En application de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.

50
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
23 mai 2024 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.